Conditions Générales de Vente

OVS Corp SARL — En vigueur à compter du 1er janvier 2026

Conditions Générales de Vente — Hébergement Web

Version 1.0 — Janvier 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société OVS Corp SARL (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») souscrivant à une offre d’hébergement web proposée sur le site ovscorp.net ou sam.ovscorp.net.

Conformément à la loi tunisienne n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques, ces CGV sont portées à la connaissance du Client avant toute souscription.

Article 2 — Prestations

Le Prestataire propose les offres d’hébergement mutualisé suivantes :

Personnel : 10 Go SSD, 10 comptes email, 1 domaine, SSL inclus — TND 49,990/mois (facturation annuelle)
Professionnel : 40 Go SSD, 40 comptes email, 3 domaines, SSL + anti-DDoS — TND 84,990/mois (facturation annuelle)
Performance : 100 Go SSD, 100 comptes email, domaines illimités, IP dédiée — TND 99,990/mois (facturation annuelle)

Les caractéristiques détaillées de chaque offre sont disponibles sur la page /webhosting/.

Article 3 — Durée et Renouvellement

Les abonnements d’hébergement sont souscrits pour une durée initiale de douze (12) mois, renouvelables automatiquement par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf résiliation notifiée conformément à l’article 7.

Le Client est informé de l’échéance de renouvellement par email au moins trente (30) jours avant la date d’expiration.

Article 4 — Conditions Financières

4.1 Tarifs : Les tarifs sont exprimés en Dinars Tunisiens (TND) toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux en vigueur en Tunisie.

4.2 Modalités de paiement : Le paiement est exigible à réception de la facture et avant l’activation du service. Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque à l’ordre d’OVS Corp SARL, et paiement en espèces dans les limites prévues par la réglementation tunisienne.

4.3 Retards de paiement : Tout retard de paiement supérieur à quinze (15) jours à compter de la date d’échéance entraînera la suspension du service. La réactivation sera soumise au règlement intégral des sommes dues.

4.4 Non-remboursement : Les abonnements annuels ne font pas l’objet de remboursement au prorata en cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, sauf manquement avéré du Prestataire à ses obligations.

Article 5 — Niveau de Service (SLA)

Le Prestataire s’engage à maintenir un taux de disponibilité de 99,95% par mois calendaire, mesuré en dehors des fenêtres de maintenance planifiées.

En cas de non-atteinte de ce SLA, le Client peut bénéficier d’un avoir calculé comme suit :

Disponibilité entre 99,00% et 99,95% : avoir de 5% du montant mensuel
Disponibilité entre 95,00% et 98,99% : avoir de 15% du montant mensuel
Disponibilité inférieure à 95,00% : avoir de 30% du montant mensuel

Ces avoirs constituent la réparation exclusive des préjudices liés aux interruptions de service. Toute demande doit être formulée dans les trente (30) jours suivant l’incident.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Utiliser l’hébergement à des fins légales uniquement, conformément à la législation tunisienne
Ne pas héberger de contenus illicites, diffamatoires, pornographiques, ou portant atteinte aux droits de tiers
Ne pas utiliser les ressources du serveur pour des activités de spam, phishing, ou attaques informatiques
Maintenir la confidentialité de ses identifiants d’accès (cPanel, FTP, email)
Effectuer ses propres sauvegardes complémentaires aux sauvegardes réalisées par le Prestataire
Signaler sans délai tout incident de sécurité dont il aurait connaissance

Tout manquement à ces obligations autorise le Prestataire à suspendre immédiatement le service, sans préavis ni remboursement.

Article 7 — Résiliation

7.1 Résiliation à l’initiative du Client : Le Client peut résilier son abonnement en adressant une notification écrite (email avec accusé de réception) à contact@ovscorp.net avec un préavis de trente (30) jours avant la date d’échéance annuelle.

7.2 Résiliation à l’initiative du Prestataire : Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de violation des conditions d’utilisation, de non-paiement, ou de cessation d’activité, moyennant un préavis de trente (30) jours sauf manquement grave du Client.

7.3 Export des données : À l’issue du contrat, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour récupérer ses données (fichiers, bases de données). Au-delà, le Prestataire peut procéder à leur suppression définitive.

Article 8 — Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs causés par une faute prouvée de sa part, dans la limite du montant des sommes facturées au cours des six (6) derniers mois précédant le sinistre. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial, perte de données non sauvegardées par le Client).

Article 9 — Protection des Données Personnelles

Conformément à la loi tunisienne n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données personnelles et à la supervision de l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP), le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client uniquement aux fins d’exécution du contrat et de facturation.

Les données ne sont pas transmises à des tiers sans le consentement préalable du Client, sauf obligation légale.

Article 10 — Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit tunisien, notamment au Code des Obligations et des Contrats (COC) et à la loi n° 2000-83 sur le commerce électronique. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce de Tunis sera seul compétent.

Conditions Générales de Vente — Implémentation Odoo

Version 1.0 — Janvier 2026

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les prestations d’intégration, de paramétrage, de développement et de formation relatives au logiciel ERP Odoo, réalisées par OVS Corp SARL (ci-après « le Prestataire ») pour le compte du Client.

Chaque projet fait l’objet d’un devis ou bon de commande signé par les deux parties, qui complète et prévaut sur ces CGV en cas de contradiction.

Article 2 — Périmètre des Prestations

Les prestations d’implémentation Odoo comprennent, selon le périmètre convenu :

Analyse et modélisation des processus métier du Client
Installation et configuration d’Odoo (Community ou Enterprise)
Paramétrage des modules selon le cahier des charges
Développement de modules ou fonctionnalités sur-mesure
Migration des données existantes (clients, produits, historique)
Formation des administrateurs et utilisateurs finaux
Assistance au démarrage (Go-Live)

Exclusions : Toute prestation non explicitement mentionnée dans le bon de commande est exclue du périmètre et fera l’objet d’un avenant tarifé.

Article 3 — Conditions Financières

3.1 Échelonnement des paiements : Sauf mention contraire dans le bon de commande, les règlements sont effectués selon l’échéancier suivant :

40% à la signature du bon de commande (acompte)
40% à la recette (validation écrite par le Client des livrables)
20% à la mise en production (démarrage sur données réelles)

3.2 Heures supplémentaires : Toute heure de travail effectuée au-delà du forfait initial, suite à des demandes de modification du périmètre, est facturée au taux journalier convenu dans le devis.

3.3 Déplacements : Les déplacements hors Grand Tunis sont facturés en sus selon les frais réels, après accord préalable du Client.

Article 4 — Planning et Délais

Un planning de projet est établi conjointement lors du lancement. Les délais indiqués sont des estimations basées sur le périmètre convenu et sur la disponibilité des interlocuteurs du Client.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards causés par :

La non-fourniture dans les délais des informations, accès ou données demandées au Client
Des changements de périmètre demandés en cours de projet
Des cas de force majeure au sens de l’article 283 du COC tunisien

Article 5 — Recette et Acceptation

À la fin de chaque phase, le Prestataire soumet les livrables au Client pour validation. Le Client dispose de dix (10) jours ouvrés pour émettre ses réserves écrites. Passé ce délai, les livrables sont réputés acceptés. Les réserves doivent être précises et détaillées ; une réserve générale ou vague n’est pas recevable.

Article 6 — Propriété Intellectuelle

6.1 Odoo : Le logiciel Odoo est distribué sous licence LGPL v3 (Community) ou sous licence commerciale Odoo Enterprise. OVS Corp n’en est pas propriétaire et ne cède pas de droits sur le cœur d’Odoo.

6.2 Développements spécifiques : Les modules et développements sur-mesure réalisés exclusivement pour le Client et intégralement payés sont cédés au Client en pleine propriété à l’issue de la réception définitive. Jusqu’au paiement intégral, ces développements restent la propriété d’OVS Corp.

6.3 Réutilisation : Le Prestataire se réserve le droit de réutiliser les méthodes, frameworks et composants génériques développés pour le projet, dans d’autres contextes, sous réserve de ne pas divulguer les données confidentielles du Client.

Article 7 — Garantie

Le Prestataire garantit les livrables contre les défauts de conformité pendant trois (3) mois à compter de la mise en production. Cette garantie couvre la correction des anomalies empêchant le fonctionnement normal des fonctionnalités livrées. Elle ne couvre pas les dysfonctionnements résultant de modifications apportées par le Client ou de tiers.

Article 8 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations de l’autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre du projet, et à ne les divulguer à aucun tiers sans accord préalable écrit. Cet engagement perdure pendant trois (3) ans après la fin du contrat.

Article 9 — Résiliation

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Dans ce cas, les travaux réalisés sont facturés au prorata de l’avancement.

Article 10 — Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit tunisien. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tunis, après tentative de résolution amiable obligatoire d’un délai d’un (1) mois.

Conditions Générales de Vente — Support & Maintenance Odoo

Version 1.0 — Janvier 2026

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les contrats de support et maintenance Odoo fournis par OVS Corp SARL (ci-après « le Prestataire ») au Client ayant souscrit à l’un des forfaits de support mensuels (Basic, Standard ou Premium).

Article 2 — Périmètre du Support

2.1 Prestations incluses :

Assistance technique par ticket (tous forfaits), email et téléphone (Standard et Premium)
Correction des anomalies fonctionnelles et bugs liés à la configuration en place
Aide à l’utilisation et assistance aux utilisateurs finaux
Mises à jour mineures de sécurité (patches) et correctifs Odoo
Surveillance de la base de données et alerte en cas d’anomalie
Sauvegardes périodiques de la base de données
Formation des nouveaux utilisateurs (selon forfait)

2.2 Prestations exclues (facturable en régie) :

Développement de nouvelles fonctionnalités ou modules
Modifications substantielles du paramétrage initial
Migration vers une version majeure d’Odoo (ex : v16 → v17)
Récupération de données perdues suite à une erreur ou manipulation du Client
Intégration de nouveaux logiciels ou API tierces
Interventions sur des problèmes causés par des modifications non autorisées

Article 3 — Niveaux de Priorité et Temps de Réponse

Les incidents sont classés selon trois niveaux de priorité :

P1 – Critique : Production arrêtée, perte de données, blocage total. Temps de réponse : N/A (Basic), 4h (Standard), 2h (Premium).
P2 – Majeur : Fonctionnalité clé dégradée mais contournement possible. Temps de réponse : 48h (Basic), 24h (Standard), 8h (Premium).
P3 – Mineur : Gêne fonctionnelle, question d’utilisation. Temps de réponse : 48h (Basic), 48h (Standard), 24h (Premium).

Les temps de réponse sont exprimés en heures ouvrées (lundi au samedi, 8h00-18h00, hors jours fériés tunisiens).

Article 4 — Forfaits et Conditions Financières

Les forfaits de support sont proposés comme suit :

Basic : 5 heures de support/mois
Standard : 10 heures de support/mois
Premium : 20 heures de support/mois

La tarification détaillée est disponible sur la page /support-odoo/. La facturation est mensuelle, payable à terme à échoir (début de mois). Les heures non consommées d’un mois ne sont pas reportées au mois suivant.

Les heures supplémentaires au-delà du forfait sont facturées au taux horaire convenu dans le contrat.

Article 5 — Durée et Résiliation

5.1 Durée minimale d’engagement : Tout contrat de support est souscrit pour une durée minimale de trois (3) mois consécutifs.

5.2 Résiliation après engagement : Passée la période d’engagement, le Client peut résilier le contrat par notification écrite (email avec accusé de réception) avec un préavis de trente (30) jours calendaires.

5.3 Résiliation pour faute : En cas de non-paiement à échéance ou de manquement grave aux présentes CGV, le Prestataire peut suspendre les services sans préavis et résilier le contrat avec un préavis de quinze (15) jours.

Article 6 — Obligations des Parties

Obligations du Prestataire :

Fournir le support selon les SLA définis à l’article 3
Maintenir la confidentialité des données du Client
Informer le Client de toute anomalie détectée sur son instance

Obligations du Client :

Fournir les accès nécessaires à l’instance Odoo (administrateur)
Décrire précisément les incidents via le système de tickets
Répondre aux demandes d’informations du Prestataire dans les délais raisonnables
Ne pas apporter de modifications techniques à l’instance sans informer préalablement le Prestataire

Article 7 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire au titre du support est limitée à la correction des anomalies et à la fourniture des heures de support prévues au forfait. En aucun cas le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences économiques d’un incident (perte de chiffre d’affaires, pénalités contractuelles, etc.).

Article 8 — Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit tunisien, notamment le Code des Obligations et des Contrats. Tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Tunis, après tentative de médiation amiable d’une durée d’un (1) mois.