1. Mentions légales

Raison sociale : OVS Corp

Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Identifiant unique : 1605724A

Capital social : 100 000 Dinars Tunisiens

Gérant : Monsieur Mounir Kammoun

Siège social : Rue Missouri, Résidence INES, Bureau N°1, Jardin El Menzah 2, Ariana, Tunisie

Email : contact@ovscorp.net

Site web : ovscorp.net

2. Conditions Générales de Service (CGS)

Version en vigueur au 1er janvier 2025

Parties au contrat

Les présentes sont conclues entre :

• La société OVS Corp, SARL, ayant l’identifiant unique 1605724A, au capital de 100 000 Dinars Tunisiens, représentée par son gérant Monsieur Mounir Kammoun, ci-après « OVS » ;
• Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par OVS, ci-après dénommée « le Client ».

Définitions

• Client : Personne physique ou morale, signataire des conditions contractuelles générales et particulières d’OVS pour tout service souscrit.
• Incident : Problème ou dysfonctionnement relevant de la responsabilité d’OVS (matériel, logiciel ou réseau géré par OVS).
• Devis : Descriptif communiqué par OVS contenant les opérations futures et le prix applicable.
• Service : Ensemble des services fournis par OVS conformément aux contrats souscrits par le Client.

Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles OVS s’engage avec le Client. Les présentes CGS, complétées le cas échéant par les conditions particulières proposées par OVS, sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions.

Obligations d’OVS

OVS s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. OVS ne répond que d’une obligation de moyens.

Responsabilité d’OVS

La responsabilité d’OVS ne sera pas engagée dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

• Force majeure (incendie, explosion, défaillance des réseaux de communication, etc.) ;
• Faute, négligence ou omission du Client ;
• Demande d’interruption du Service émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente ;
• Non-règlement des factures par le Client.

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts pouvant être mis à la charge d’OVS sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du contrat concerné au cours des douze (12) derniers mois.

Sauvegardes : OVS n’effectue aucune sauvegarde spécifique des données hébergées par défaut. Il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données.

Obligations et responsabilité du Client

• Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion des présentes.
• Le Client est le responsable exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation de son Service.
• Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle.
• Le Client s’engage à informer OVS dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.

Exécution, tarif et paiement

Création du compte client : Pour toute commande de Service, le Client doit créer un compte client comprenant ses coordonnées exactes et mises à jour.

Tarif : Les tarifs sont disponibles sur le site OVS. Ils s’entendent hors taxes sauf indication contraire et sont payables en dinars tunisiens. OVS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, après information du Client.

Moyens de paiement acceptés : Virement, versement, mandat, Points Prépayés, chèque.

Retard de paiement : Tout retard entraîne l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues, la suspension des prestations en cours, et l’application d’un intérêt à 12 % l’an.

Durée et renouvellement

Le Service a pour durée celle prévue à la commande. Les données seront effacées à l’expiration du Service. OVS s’engage à effectuer au minimum trois rappels par email avant l’expiration du Service.

Résiliation

En cas de manquement grave non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, OVS se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit. Le Client peut résilier en respectant le préavis défini dans les conditions particulières applicables.

Droit applicable — Juridiction

Les présentes CGS sont soumises au droit tunisien. Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes de Tunis.

3. Conditions Particulières — Hébergement Web

Version en vigueur au 1er janvier 2025

Les présentes conditions particulières complètent les CGS. En cas de contradiction, les présentes conditions particulières prévalent.

1. Objet

Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles OVS Corp s’engage à héberger sur ses serveurs les sites Internet ou applications du Client dans le cadre des Services souscrits.

2. Description du Service

OVS Corp met à la disposition du Client des solutions d’hébergement mutualisées. Les configurations disponibles (espace disque, comptes email, bande passante) sont décrites sur le site OVS. Dans la mesure où les ressources sont partagées, la performance ne peut être garantie sauf mention contraire.

Le Client reconnaît expressément qu’OVS Corp ne participe aucunement à la conception, au développement, à la réalisation et à la mise en place du site Internet du Client et qu’OVS Corp n’est à cet égard soumise à aucune obligation.

3. Livraison

La mise à disposition du Service intervient dans un délai maximal de 7 jours après paiement effectif. En cas de retard de livraison, le Client est en droit de demander l’annulation et le remboursement.

4. Obligations d’OVS Corp

• Assurer l’accès au Service 24h/24, tous les jours de l’année ;
• Informer le Client dans un délai raisonnable de toute interruption planifiée ;
• Intervenir rapidement en cas d’incident.

SLA : Disponibilité garantie de 99,5 % par mois hors maintenances planifiées.

5. Conditions d’utilisation

Le Client s’engage à ne pas héberger de contenus illicites, racistes, pornographiques ou portant atteinte aux droits des tiers. En cas de non-respect, OVS Corp se réserve le droit de suspendre les Services sans préavis et de résilier le contrat.

Les ressources allouées sont mutualisées. Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service d’une façon préjudiciable pour les autres clients d’OVS Corp.

6. Protection contre les attaques DDoS (Mitigation)

OVS Corp met en place une protection contre les attaques de type DoS et DDoS massives. Cette protection vise à maintenir le Service opérationnel pendant la durée de l’attaque. OVS Corp n’est soumise qu’à une obligation de moyen — la mitigation ne dispense pas le Client de sécuriser son propre Service.

7. Durée, facturation et paiement

Le Client sélectionne la durée initiale de souscription (mensuelle ou annuelle) lors de la commande. Le Service est renouvelé automatiquement sauf résiliation. Une facture est émise à chaque renouvellement.

Le Client peut modifier la durée des futures périodes de renouvellement depuis son Interface de Gestion, au moins 24 heures avant l’échéance.

8. Résiliation — données

En cas de résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données seront supprimées définitivement.

4. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :

• Email : contact@ovscorp.net
• Adresse : Rue Missouri, Résidence INES, Bureau N°1, Jardin El Menzah 2, Ariana, Tunisie
• Horaires : Lun–Ven 08h–18h (GMT+1)